Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. L’Autorité peut recouvrer ses frais d’enquête de toute personne condamnée pour une infraction à la présente loi.
Elle établit un état des frais et le présente à un juge de la Cour du Québec, pour qu’il les taxe, après avoir avisé les parties intéressées de la date de cette présentation au moins cinq jours avant celle-ci.
2015, c. 23, a. 45.
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